Conditions générales de vente

L'essentiel

• Vous n'avez pas besoin d'un compte pour accéder à l'offre gratuite mais vous avez besoin d'un compte pour bénéficier des offres payantes,
• Les offres payantes vous permettent d'acheter des crédits qui, une fois achetés, n'expirent jamais,
• Il n'y a aucun remboursement sauf en cas de problème majeur,
• La loi française s'applique.

Article 1 : Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d'un tiers ("Vous", "Votre", "Vos", le "Client") et la société Creative Counselling, EURL, 22 rue de Chanu, 27730, Bueil, France ("Nous", "Notre", "Nos", "Creating Comic"), concernant votre accès et votre utilisation du site creating-comic.com ainsi que de tout autre support multimédia, canal multimédia, site web ou application mobile associés, lié ou autrement connecté à celui-ci (collectivement, le "Site"), et vous permettant de générer des bandes dessinées personnalisées via son application dédiée et utilisant l'intelligence artificielle (le "Service").

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité ainsi que toutes les autres conditions mentionnées dans le présent document doivent être lues attentivement. Dans la mesure où ces conditions entrent en conflit avec les conditions générales d'utilisation ou la politique de données personnelles, ces conditions prévalent dans la mesure de ce conflit.

En souscrivant à une offre du Site ou en utilisant le Service Creating Comic, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site Creating Comic.

Pour acheter des crédits sur le Site Creating Comic et utiliser son Service de création de bandes dessinées, vous devez avoir au moins 15 ans ou l'âge légal de la majorité dans votre juridiction, selon le plus élevé des deux. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes CGV en vertu des lois applicables. Si vous êtes mineur dans votre pays d'origine, vous devez obtenir l'accord d'un parent ou d'un tuteur qui devra conclure les présentes conditions en votre nom.

Article 2 : Création d'un compte utilisateur

Pour accéder aux offres payantes du Site, vous devez d'abord ouvrir un compte Creating Comic. Ce faisant, vous garantissez l'exactitude et la véracité des informations d'inscription que vous nous transmettez. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations d'identification et de toutes les activités liées à votre compte. Votre nom d'utilisateur pouvant apparaître publiquement dans les pages du Site, nous nous réservons le droit de le supprimer, de le récupérer ou de le modifier si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible. Pour de plus ample précisions sur les données collectées et l'utilisation du site, vous pouvez lire les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.

Il n'est en revanche pas nécessaire de créer un compte pour accéder à notre offre gratuite. Veuillez noter cependant que certaines fonctionnalités avancées du Site ne sont disponibles que pour les personnes disposant d'un compte Creating Comic.

Article 3 : Système de crédits

Le Service Creating Comic fonctionne avec un système de crédits (¢). En sélectionnant une de nos offres, vous obtenez un montant de crédits vous permettant de générer des bandes dessinées. Les offres que nous proposons sont décrites plus en détails dans la rubrique du Site dédiée aux Tarifs.

L'offre gratuite vous permet d'obtenir un certain nombre de crédits à utiliser par jour. Les crédits non utilisés ne sont pas répercutés sur les jours suivants et seront "perdus".

Nos offres payantes proposent d'acheter un montant de crédits fixe, utilisable sans limite dans le temps. Les crédits sont rattachés à votre compte utilisateur. Si vous souscrivez à une offre alors que vous avez encore des crédits non utilisés, les crédits associés à l'offre que vous avez choisie viennent s'ajouter au montant de crédits existant. Les crédits achetés n'expirent pas, sauf si votre compte est résilié en raison d'une violation de nos Conditions ou d'une violation de la loi. Les crédits de nos offres payantes ne sont pas cumulables avec ceux de l'offre gratuite.

Nous nous réservons le droit de modifier le montant de crédits alloué pour chacune de nos offres. A tout moment, nous pouvons retirer ou suspendre une de nos offres, gratuite ou payantes, ou modifier les fonctionnalités auxquelles ces offres donnent accès sans toutefois diminuer les Services achetés. Si un Service acheté venait à être diminué pour des motifs propres à Creating Comic, ce dernier pourra proposer au Client une contrepartie sur les Services proposés. Par la suite, le Site Creating Comic n'est pas tenu de maintenir ou de permettre tout accès supplémentaires aux offres telles qu'elles étaient définies avant modification. Les modifications apportées au système de crédit n'affecteront pas les crédits déjà achetés ou attribués à votre compte avant lesdites modifications.

Le Client sera informé par email desdites modifications dans les meilleurs délais.

Article 4 : Achats et paiement

Nous acceptons les paiements effectués via Stripe, société constituée et enregistrée en vertu des lois irlandaises auprès de l'Irish Companies Registration Office sous le numéro 3206488LH et sous le nom Stripe Payments Europe, Limited. (SPEL). Les paiements sont traités en toute sécurité par Stripe pour protéger vos informations financières. Vous pouvez contacter Stripe :

• Par email : heretohelp@stripe.com
• Par téléphone (numéro vert) : +33 805 11 19 67
• En écrivant (hors services juridiques) à l'adresse suivante : 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tout achat d'une de nos offres effectué sur le Site. Vous acceptez en outre de mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement, y compris l'adresse e-mail, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Tous les paiements doivent être effectués en euros (€). Les prix affichés dans une autre devise vous sont présentés à titre indicatif et sont non contractuels. Si l'achat est effectué dans une autre devise, votre banque appliquera le taux de change en vigueur au moment de la transaction et pourra vous facturer des frais supplémentaires.

Les taxes légales ou règlementaires seront ajoutée au prix des achats. Les taux d'imposition sont calculés sur la base des informations que vous fournissez et du taux applicable au moment de votre achat.

Vous nous autorisez expressément à vous fournir les crédits rattachés à l'offre souscrite immédiatement après votre achat. Les crédits étant fournis immédiatement après l'achat, en acceptant les présentes Conditions, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours prévu par le droit de l'UE et tel que défini à l'article L221-28 du Code de la consommation français. Cette renonciation est exprimée de manière claire et sans équivoque lors de la passation de commande de crédits sur le site.

Aussi, nous nous réservons le droit de refuser toute transaction faite à travers le Site, notamment en cas de non respect de nos Conditions Générales d'Utilisation ou de nos Conditions Générales de Vente.

Article 5 : Politique de remboursement

Toutes les ventes sont définitives et aucun remboursement ne sera émis excepté dans les cas exceptionnels suivants :

• Si des problèmes techniques récurrents vous empêche d'utiliser la plateforme, problèmes techniques récurrents faisant référence à des problèmes persistant pendant plus de 72 heures malgré les tentatives signalées pour les résoudre,
• Si les crédits que vous avez achetés ne sont pas reçus ou ajoutés à votre compte en raison de problèmes techniques,
• Plus généralement, toute conditions ne respectant pas la garantie légale de conformité, telle que décrite dans la section suivante.

Des remboursements partiels peuvent être émis pour les crédits non utilisés dans des cas exceptionnels (par exemple, en cas d'interruption de service).

Article 6 : Garantie légale de conformité

En respect des Articles L224-25-12 à L224-25-16 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité. Cette garantie protège l'acheteur contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit ou service numérique. Les défauts peuvent inclure l'incapacité de générer des bandes dessinées ou l'inaccessibilité persistante de la plateforme. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Vous benéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Pour faire valoir vos droits relatifs à la garantie légale de conformité, veuillez prendre connaissance des informations suivantes :

Article 7 : Responsabilité

Nous nous engageons à exécuter nos engagements conformément aux CGV et garantissons que le Service est substantiellement conforme à la documentation présentée sur le Site.

En utilisant le Service Creating Comic, vous vous engagez à respecter vos engagements au titre des CGV et aux lois en vigueur et assurez avoir toutes les autorisations nécessaires pour conclure et accepter ces Conditions.

Bien que nous nous efforcions de fournir un Service fiable, nous ne pouvons garantir que l'utilisation du Service par le biais des offres auxquelles vous souscrivez sera adaptée à vos besoins ou répondra à vos attentes, sera ininterrompue ou sans erreur. Nous ferons des efforts raisonnables pour traiter rapidement les problèmes signalés.

Le Site Creating Comic mettant à disposition une offre gratuite vous permettant d'accéder à ses Services, vous déclarez pouvoir constater des défauts inhérents au Service Creating Comic et ne pouvez nous tenir responsable de tels défauts.

Creating Comic ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• à la survenance d'un cas de force majeure,
• au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles.

Le Client garantit Creating Comic contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu'il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l'une quelconque de ses obligations aux termes des Services. Le Client s'engage à payer à Creating Comic tous les frais, charges et/ou condamnations qu'il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 8 : Protection des données et propriété intellectuelle

En tant que responsable du traitement, nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de fournir le Service et de gérer votre relation commerciale avec nous conformément aux Conditions Générales de Vente applicables. Dans ce cadre, nous pouvons être amenés à utiliser vos données personnelles pour vous envoyer des factures ou pour procéder au paiement des offres auxquelles vous avez souscrit. Vous avez le droit d'accéder, de corriger ou de supprimer vos données personnelles comme indiqué dans notre Politique de Gestion des Données Personnelles.

Vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle du contenu généré à l'aide des services de Creating Comic, y compris le texte et les images de vos bandes dessinées. Les marques, logos et images figurant sur le Site et non générés par le Client à l'aide des services achetés sont la propriété intellectuelle de Creative Counselling EURL. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter nos Conditions Générales d'Utilisation, rubrique Propriété Intellectuelle.

Article 9 : Règlement des litiges

Après nous avoir contacté, et si nous ne pouvons pas résoudre votre problème dans les trente (30) jours à compter de la date de votre demande, vous pouvez contacter le Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice :

• Par courrier : Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, France,
• Par email : contact@cm2c.net,
• Ou via leur site internet : https://www.cm2c.net.

Ou utiliser la plateforme de résolution des litiges de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai d'un (1) mois les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 10 : Loi applicable

L'utilisation du Site et de son Service est régie et interprétée conformément aux lois de l'état français. Les CGV sont soumises au droit français. En cas traduction en une ou plusieurs langues, seule le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 : Modifications des Conditions Générales de Vente

L'éditeur du site Creating Comic se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment, sans préavis, en publiant les conditions générales modifiées sur son site Web.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d'incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis aux Conditions en vigueur au moment de l'achat et telles qu'acceptées par l'utilisateur lors de la validation de l'achat.

L'utilisateur est invité à prendre connaissance de ces Conditions à chaque fois qu'il utilise nos services, sans qu'il soit nécessaire de l'en prévenir formellement.

Article 12 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.